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PACS PACS

Renseignements auprès de la Mairie de la résidence commune des deux partenaires

Dossier à retirer en Mairie ou sur internet

Notice explicative n° 52176 à lire attentivement (téléchargeable sur internet)

Documents à fournir :

- Convention type de PACS (Cerfa 15726*02 téléchargeable sur internet)

- Déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Cerfa 15725*02 téléchargeable sur internet)

- Original et copie recto/verso de la pièce d’identité de chaque partenaire

- Extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois de chaque partenaire

- Autres pièces selon la situation des partenaires

MAIRIE DE CIVRAY
12, Place du Général de Gaulle
86400 CIVRAY

05 49 87 00 49

 

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